Maison de Santé : Communication 24 Novembre 2014
Historique du projet :
1. Suite aux pressions et pétitions signées en 2013 par un grand nombre de Divonnais dénonçant le manque de médecins généralistes à Divonne, l’équipe municipale annonce le 3 octobre 2013 avoir consulté et reçu des offres de promoteurs au cours de l'année 2013, que suite à ces consultations la Semcoda a été choisie et qu'une proposition architecturale a été élaborée pour la construction d'une Maison de Santé de 1200 mètres carrés pour 20 professionnels de la santé (voir PV du 3 octobre 2013, page 9). Les professionnels de santé n'ont, à notre connaissance, pas été consultés sur ce projet.
2. L’équipe municipale semble avoir décidé de la configuration du projet (taille, hauteur, nombre de logements etc) sur la base unique des souhaits exprimés par les promoteurs. Le projet s'avère être un projet mixte de 40 logements et, subsidiairement, d'une maison de santé, totalisant 4435 m2. Pour la portion "maison de santé", aucune spécification ni détail n'est dévoilé dans la notice explicative -- ni grandeur, ni nombre de cabinets, ni type de cabinets, etc.
3. Le site choisi est un site privilégié à Divonne, en zone Uh (zone protégée pour son caractère architectural, proche de la villa Rolland – villa désignée comme ayant une valeur patrimoniale, donc à protéger - et à l'entrée des Thermes de Divonne, centre important pour le tourisme d'une ville thermale).
4. Quatre mois plus tard, le 13 février 2014, la Mairie lance la sélection pour un "bureau d'étude" et le 3 juillet 2014 le cabinet EPODE est sélectionné pour faire "l'étude" du projet, projet pourtant déjà défini avec les promoteurs en octobre 2013.
5. Une recherche sur internet montre que EPODE n'a aucune expertise dans le secteur maison de santé (voir site de EPODE: "les compétences de ses 20 collaborateurs (urbanistes, paysagistes, ingénieurs environnement, écologues, ingénieur VRD, ingénieur en génie civil, hydraulicien) sont dans le domaine de l’aménagement du Territoire").
6. Les convocations pour "réunion d'examen conjoint" (article L300-6) sont envoyées en août pour le 10 septembre (soit un mercredi à 14 heures). Les documents afférents à cette "réunion d'examen conjoint" ne sont envoyés qu’après la réunion (dans le cas de l’ASHED) et le PV de la "réunion d'examen conjoint", procédure clef au terme de L300-6, n'a jamais été circulé.
7. Ce n'est que bien plus tard, lors de réunions de quartier et du lancement de l'enquête publique que l'administration explique que le projet de 40 logements et maison de santé (au total 4435 m2) a été choisi pour "des raisons financières", car le surendettement de la mairie ne permettrait pas de financer cette maison de santé directement : la Mairie se trouve donc "obligée" de "donner" 40 logements au promoteur pour pouvoir financer la maison de santé, moyennant une soulte pour la Mairie de 1 million d'euros. Questionnée sur les autres types de financement envisagés, l'administra-tion reste muette.
8. À noter que d'autres communes, telles que la commune de Saint-Martin-du-Fresne, ont procédé au financement par bail emphytéotique (bail permettant à une collectivité territoriale propriétaire d’un bien immobilier de le louer à un tiers qui pourra construire un ouvrage sur le domaine public et ensuite le louer à la collectivité propriétaire du terrain. Instrument juridique en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général) : Saint-Martin-du-Fresne a conclu un bail emphytéotique avec la Semcoda pour une durée de 50 ans, contre un loyer de 100 000 euros, portant sur la réalisation et la gestion du site. À l'issue du bail, la propriété des terrains et des constructions qui auront été édifiées reviendront à la commune de Saint-Martin-du-Fresne. Il n'est donc pas impossible pour la Commune de Divonne de procéder à la réalisation de cette maison de santé sans avoir à subir 40 logements dans un lieux protégé à Divonne.
I- CE PROJET EST-IL D'INTERET GENERAL (L300-6)?
Insuffisance de la Notice Explicative:
9. Le dossier devrait étayer les motifs et considérations qui justifient le caractère d’intérêt général du projet. L’obligation de motivation de ces déclarations prend toute son importance à la lumière de la nature juridique de ladite déclaration.
10. Le dossier reprend une étude de marché (page 1-29 de la notice explicative) effectuée par une société dénommée "Innov'MSA" en 2011, soit trois ans plus tôt. Qui est InnovMSA et quelles sont ses compétences dans le domaine des maisons médicales? Difficile de savoir : cette société n'a apparemment pas de site internet, pas de téléphone, pas d'adresse... ?
11. En l'espèce, le dossier est vague quant aux besoins spécifiques à Divonne, tant en ce qui concerne le nombre de professionnels requis, que le nombre de mètres carrés nécessaires pour combler le déficit en professionnels : combien de professionnels santé doivent être attirés par ce projet? Combien sont déjà intéressés par ce projet? Combien de nouveaux professionnels pourraient être attirés à Divonne, et comment seront ils attirés? Combien de mètres carrés sont nécessaires par professionnel? Combien de mètres carrés sont nécessaires en totalité? Ces questions fondamentales restent sans réponses dans la note explicative.
12. Les seuls chiffres clairs sont à la page 29 de la notice explicative et ne justifient pas un projet de 4435 m2 : "l'étude prospective fait ressortir le besoin de 3 généralistes et 3 auxiliaires". Pour six professionnels, une maison de santé de 180 mètres carrés serait suffisante. Comment pouvons-nous justifier un projet de 4435 m2, dans un emplacement protégé par le PLU, le SCOT et le PADD?
13. La notice explicative n'indique pas le nombre de mètres carrés de cette future maison de santé. Ce n'est qu'oralement, durant les diverses réunions, que les élus ont expliqué que la maison de santé aura entre 1200 et 1300 mètres carrés prévus pour 20 professionnels (chiffres confirmés par le PV du 3 octobre 2013).
Maison de santé surdimensionnée -- comparaison avec un autre projet
14. La notice explicative reste silencieuse quant au nombre de mètres carrés nécessaires pour cette maison de santé. Le nombre de mètres carrés présentés comme nécessaires (1200m2, soit 60m2 par professionnel) apparaît dans le PV du Conseil municipal d'octobre 2013 et sera confirmé par la suite pendant les diverses réunions publiques.
15. Une comparaison avec d'autres maisons de santé indique que 60 mètres carrés par professionnel représente le double de ce qui est prévu dans d'autres communes de France. Voir par exemple le projet de Clichy-sous-Bois qui a ouvert une maison de santé pour 20 professionnels sur 600 mètres carrés.
16. La notice explicative n'explique pas pourquoi à Divonne les professionnels auraient besoin du double qu’ailleurs.
Voir aussi : http://www.objectifgard.com/2012/11/24/sauve-la-premiere-maison-de-sante-pluri-professionnelle-du-gard-inauguree/
et http://documentation.ehesp.fr/wp-content/uploads/2012/03/DO_DemMed_MSP_20120315.pdf
(si vous ne parvenez pas à ouvrir cette page en cliquant sur le lien, faites un copier-coller).
Les 40 logements sont, à notre avis, contraires à l'intérêt général
17. Le dossier doit étayer les motifs et considérations qui justifient son caractère d’intérêt général. L’obligation de motivation de ces déclarations prend toute son importance à la lumière de la nature juridique de ladite déclaration.
18. La notice explicative analyse de la page 5 à 27 le secteur santé, mais à aucun moment il n'est question de la nécessité ou de l'intérêt des logements. Ce n'est qu'à la page 29, sans autres explications ni analyse, que l'étude annonce que "le projet devra également intégrer des logements à destination des médecins". Cette conclusion n'est ni explicitée, ni approfondie de quelque manière que ce soit dans la notice.
19. Une recherche internet démontre que la grande majorité des maisons de santé en France n'incluent PAS de logements pour médecins.
20. Il ne semble pas y avoir de motivation quelconque au caractère d'intérêt général des logements.
21. La notice explicative indique que 6 professionnels sont nécessaires pour combler le déficit, mais aucun explicatif n'est avancé pour motiver la conclusion que ces professionnels devront être logés sur place, encore moins pour soutenir un projet qui prévoit 40 logements.
22. Divonne, ainsi que la région Lémanique, vivent aujourd'hui un ralentissement économique qui se traduit par un ralentissement significatif de l'immobilier, accentué par le retour en Suisse de nombre de Suisses qui vivaient en France (voir Tribune de Genève 8 novembre 2014), la fin de l'assurance privée pour les frontaliers Fin de l’assurance privée: les frontaliers s’alarment » Association des Médecins du canton de Genève) et la conjoncture économique générale de la région.
23. Dans ces circonstances, tout projet qui viserait à rajouter une quarantaine de logements à Divonne serait, à notre avis, contraire à l'intérêt général.
II- MISE EN CONFORMITE DU PLU:
24. On doit considérer qu’un PLU a été élaboré pour être respecté, en premier lieu par la collectivité qui en a conçu le règlement et qui l’a fait approuver. On imagine mal qu’il soit transgressé ou qu’il fasse l’objet de dérogations à chaque fois qu’une opération projetée n’entre pas dans le schéma des règles à appliquer dans telle ou telle zone.
25. Le PLU de Divonne-- tel que rédigé et sans aucun amendement-- peut accueillir une maison de santé pour 6 professionnels nécessaires à Divonne (voir page 29). Le PLU peut même accueillir une maison de santé de 600 m2 pour 20 professionnels comme cela a été le cas dans d'autres communes de France (ou même de 1200 mètres carrés si une telle taille pouvait être justifiée), et ce sans besoin de mise en conformité du PLU (le terrain de 3900 mètres carrés avec un coefficient d'occupation des sols (COS) de 0,4 pour la zone Uh permet aisément la construction d'une telle Maison de Santé.
26. La mise en conformité du PLU semble nécessaire uniquement pour permettre les 40 logements. Aucun argument n'est formulé pour motiver l'intérêt général de ces 40 logements (Voir I ci-dessus).
27. En conséquence, les modifications proposées au PLU paraissent arbitraires car répondant non pas aux besoins de la Maison de santé, mais aux besoins des promoteurs. (Voir PV 3 octobre 2013 qui indique que la taille et les dimensions du projet ont été déterminés par les promoteurs).
28. De plus, la Mairie explique oralement que le schéma choisi répond non pas aux exigences de la maison de santé, mais bien à la vulnérabilité financière de la Commune. En effet, la Commune est en position d'endettement financier, et cherche donc à utiliser son foncier pour s'autofinancer (le projet maison de santé prévoit une soulte de 1 million d'euros pour la commune) et pour financer les projets nécessaires pour la commune. La modification proposée du PLU résulte donc non pas des exigences du projet, mais du choix de la Mairie de faire financer le projet par la vente de foncier plutôt que de suivre l'approche suivie par d'autres communes consistant à passer un bail emphytéotique (voir ci-dessus).
29. De plus, les modifications proposées au PLU portent atteintes à l'économie générale du PLU, du SCOT et du PADD. En effet :
- les critères de la zone Uh ne sont pas respectés,
- le projet (toits plats, hauteur…) est en contraste avec les autres habitations de la zone Uh,
- le projet est contraire à la protection que le SCOTT, le PADD et le PLU accordent aux zones Uh,
- les modifications proposées au PLU ne tiennent nullement compte de la villa Rolland, qui est désignée comme bien patrimonial, et dont le site est ainsi à protéger.
Historique du projet :
1. Suite aux pressions et pétitions signées en 2013 par un grand nombre de Divonnais dénonçant le manque de médecins généralistes à Divonne, l’équipe municipale annonce le 3 octobre 2013 avoir consulté et reçu des offres de promoteurs au cours de l'année 2013, que suite à ces consultations la Semcoda a été choisie et qu'une proposition architecturale a été élaborée pour la construction d'une Maison de Santé de 1200 mètres carrés pour 20 professionnels de la santé (voir PV du 3 octobre 2013, page 9). Les professionnels de santé n'ont, à notre connaissance, pas été consultés sur ce projet.
2. L’équipe municipale semble avoir décidé de la configuration du projet (taille, hauteur, nombre de logements etc) sur la base unique des souhaits exprimés par les promoteurs. Le projet s'avère être un projet mixte de 40 logements et, subsidiairement, d'une maison de santé, totalisant 4435 m2. Pour la portion "maison de santé", aucune spécification ni détail n'est dévoilé dans la notice explicative -- ni grandeur, ni nombre de cabinets, ni type de cabinets, etc.
3. Le site choisi est un site privilégié à Divonne, en zone Uh (zone protégée pour son caractère architectural, proche de la villa Rolland – villa désignée comme ayant une valeur patrimoniale, donc à protéger - et à l'entrée des Thermes de Divonne, centre important pour le tourisme d'une ville thermale).
4. Quatre mois plus tard, le 13 février 2014, la Mairie lance la sélection pour un "bureau d'étude" et le 3 juillet 2014 le cabinet EPODE est sélectionné pour faire "l'étude" du projet, projet pourtant déjà défini avec les promoteurs en octobre 2013.
5. Une recherche sur internet montre que EPODE n'a aucune expertise dans le secteur maison de santé (voir site de EPODE: "les compétences de ses 20 collaborateurs (urbanistes, paysagistes, ingénieurs environnement, écologues, ingénieur VRD, ingénieur en génie civil, hydraulicien) sont dans le domaine de l’aménagement du Territoire").
6. Les convocations pour "réunion d'examen conjoint" (article L300-6) sont envoyées en août pour le 10 septembre (soit un mercredi à 14 heures). Les documents afférents à cette "réunion d'examen conjoint" ne sont envoyés qu’après la réunion (dans le cas de l’ASHED) et le PV de la "réunion d'examen conjoint", procédure clef au terme de L300-6, n'a jamais été circulé.
7. Ce n'est que bien plus tard, lors de réunions de quartier et du lancement de l'enquête publique que l'administration explique que le projet de 40 logements et maison de santé (au total 4435 m2) a été choisi pour "des raisons financières", car le surendettement de la mairie ne permettrait pas de financer cette maison de santé directement : la Mairie se trouve donc "obligée" de "donner" 40 logements au promoteur pour pouvoir financer la maison de santé, moyennant une soulte pour la Mairie de 1 million d'euros. Questionnée sur les autres types de financement envisagés, l'administra-tion reste muette.
8. À noter que d'autres communes, telles que la commune de Saint-Martin-du-Fresne, ont procédé au financement par bail emphytéotique (bail permettant à une collectivité territoriale propriétaire d’un bien immobilier de le louer à un tiers qui pourra construire un ouvrage sur le domaine public et ensuite le louer à la collectivité propriétaire du terrain. Instrument juridique en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général) : Saint-Martin-du-Fresne a conclu un bail emphytéotique avec la Semcoda pour une durée de 50 ans, contre un loyer de 100 000 euros, portant sur la réalisation et la gestion du site. À l'issue du bail, la propriété des terrains et des constructions qui auront été édifiées reviendront à la commune de Saint-Martin-du-Fresne. Il n'est donc pas impossible pour la Commune de Divonne de procéder à la réalisation de cette maison de santé sans avoir à subir 40 logements dans un lieux protégé à Divonne.
I- CE PROJET EST-IL D'INTERET GENERAL (L300-6)?
Insuffisance de la Notice Explicative:
9. Le dossier devrait étayer les motifs et considérations qui justifient le caractère d’intérêt général du projet. L’obligation de motivation de ces déclarations prend toute son importance à la lumière de la nature juridique de ladite déclaration.
10. Le dossier reprend une étude de marché (page 1-29 de la notice explicative) effectuée par une société dénommée "Innov'MSA" en 2011, soit trois ans plus tôt. Qui est InnovMSA et quelles sont ses compétences dans le domaine des maisons médicales? Difficile de savoir : cette société n'a apparemment pas de site internet, pas de téléphone, pas d'adresse... ?
11. En l'espèce, le dossier est vague quant aux besoins spécifiques à Divonne, tant en ce qui concerne le nombre de professionnels requis, que le nombre de mètres carrés nécessaires pour combler le déficit en professionnels : combien de professionnels santé doivent être attirés par ce projet? Combien sont déjà intéressés par ce projet? Combien de nouveaux professionnels pourraient être attirés à Divonne, et comment seront ils attirés? Combien de mètres carrés sont nécessaires par professionnel? Combien de mètres carrés sont nécessaires en totalité? Ces questions fondamentales restent sans réponses dans la note explicative.
12. Les seuls chiffres clairs sont à la page 29 de la notice explicative et ne justifient pas un projet de 4435 m2 : "l'étude prospective fait ressortir le besoin de 3 généralistes et 3 auxiliaires". Pour six professionnels, une maison de santé de 180 mètres carrés serait suffisante. Comment pouvons-nous justifier un projet de 4435 m2, dans un emplacement protégé par le PLU, le SCOT et le PADD?
13. La notice explicative n'indique pas le nombre de mètres carrés de cette future maison de santé. Ce n'est qu'oralement, durant les diverses réunions, que les élus ont expliqué que la maison de santé aura entre 1200 et 1300 mètres carrés prévus pour 20 professionnels (chiffres confirmés par le PV du 3 octobre 2013).
Maison de santé surdimensionnée -- comparaison avec un autre projet
14. La notice explicative reste silencieuse quant au nombre de mètres carrés nécessaires pour cette maison de santé. Le nombre de mètres carrés présentés comme nécessaires (1200m2, soit 60m2 par professionnel) apparaît dans le PV du Conseil municipal d'octobre 2013 et sera confirmé par la suite pendant les diverses réunions publiques.
15. Une comparaison avec d'autres maisons de santé indique que 60 mètres carrés par professionnel représente le double de ce qui est prévu dans d'autres communes de France. Voir par exemple le projet de Clichy-sous-Bois qui a ouvert une maison de santé pour 20 professionnels sur 600 mètres carrés.
16. La notice explicative n'explique pas pourquoi à Divonne les professionnels auraient besoin du double qu’ailleurs.
Voir aussi : http://www.objectifgard.com/2012/11/24/sauve-la-premiere-maison-de-sante-pluri-professionnelle-du-gard-inauguree/
et http://documentation.ehesp.fr/wp-content/uploads/2012/03/DO_DemMed_MSP_20120315.pdf
(si vous ne parvenez pas à ouvrir cette page en cliquant sur le lien, faites un copier-coller).
Les 40 logements sont, à notre avis, contraires à l'intérêt général
17. Le dossier doit étayer les motifs et considérations qui justifient son caractère d’intérêt général. L’obligation de motivation de ces déclarations prend toute son importance à la lumière de la nature juridique de ladite déclaration.
18. La notice explicative analyse de la page 5 à 27 le secteur santé, mais à aucun moment il n'est question de la nécessité ou de l'intérêt des logements. Ce n'est qu'à la page 29, sans autres explications ni analyse, que l'étude annonce que "le projet devra également intégrer des logements à destination des médecins". Cette conclusion n'est ni explicitée, ni approfondie de quelque manière que ce soit dans la notice.
19. Une recherche internet démontre que la grande majorité des maisons de santé en France n'incluent PAS de logements pour médecins.
20. Il ne semble pas y avoir de motivation quelconque au caractère d'intérêt général des logements.
21. La notice explicative indique que 6 professionnels sont nécessaires pour combler le déficit, mais aucun explicatif n'est avancé pour motiver la conclusion que ces professionnels devront être logés sur place, encore moins pour soutenir un projet qui prévoit 40 logements.
22. Divonne, ainsi que la région Lémanique, vivent aujourd'hui un ralentissement économique qui se traduit par un ralentissement significatif de l'immobilier, accentué par le retour en Suisse de nombre de Suisses qui vivaient en France (voir Tribune de Genève 8 novembre 2014), la fin de l'assurance privée pour les frontaliers Fin de l’assurance privée: les frontaliers s’alarment » Association des Médecins du canton de Genève) et la conjoncture économique générale de la région.
23. Dans ces circonstances, tout projet qui viserait à rajouter une quarantaine de logements à Divonne serait, à notre avis, contraire à l'intérêt général.
II- MISE EN CONFORMITE DU PLU:
24. On doit considérer qu’un PLU a été élaboré pour être respecté, en premier lieu par la collectivité qui en a conçu le règlement et qui l’a fait approuver. On imagine mal qu’il soit transgressé ou qu’il fasse l’objet de dérogations à chaque fois qu’une opération projetée n’entre pas dans le schéma des règles à appliquer dans telle ou telle zone.
25. Le PLU de Divonne-- tel que rédigé et sans aucun amendement-- peut accueillir une maison de santé pour 6 professionnels nécessaires à Divonne (voir page 29). Le PLU peut même accueillir une maison de santé de 600 m2 pour 20 professionnels comme cela a été le cas dans d'autres communes de France (ou même de 1200 mètres carrés si une telle taille pouvait être justifiée), et ce sans besoin de mise en conformité du PLU (le terrain de 3900 mètres carrés avec un coefficient d'occupation des sols (COS) de 0,4 pour la zone Uh permet aisément la construction d'une telle Maison de Santé.
26. La mise en conformité du PLU semble nécessaire uniquement pour permettre les 40 logements. Aucun argument n'est formulé pour motiver l'intérêt général de ces 40 logements (Voir I ci-dessus).
27. En conséquence, les modifications proposées au PLU paraissent arbitraires car répondant non pas aux besoins de la Maison de santé, mais aux besoins des promoteurs. (Voir PV 3 octobre 2013 qui indique que la taille et les dimensions du projet ont été déterminés par les promoteurs).
28. De plus, la Mairie explique oralement que le schéma choisi répond non pas aux exigences de la maison de santé, mais bien à la vulnérabilité financière de la Commune. En effet, la Commune est en position d'endettement financier, et cherche donc à utiliser son foncier pour s'autofinancer (le projet maison de santé prévoit une soulte de 1 million d'euros pour la commune) et pour financer les projets nécessaires pour la commune. La modification proposée du PLU résulte donc non pas des exigences du projet, mais du choix de la Mairie de faire financer le projet par la vente de foncier plutôt que de suivre l'approche suivie par d'autres communes consistant à passer un bail emphytéotique (voir ci-dessus).
29. De plus, les modifications proposées au PLU portent atteintes à l'économie générale du PLU, du SCOT et du PADD. En effet :
- les critères de la zone Uh ne sont pas respectés,
- le projet (toits plats, hauteur…) est en contraste avec les autres habitations de la zone Uh,
- le projet est contraire à la protection que le SCOTT, le PADD et le PLU accordent aux zones Uh,
- les modifications proposées au PLU ne tiennent nullement compte de la villa Rolland, qui est désignée comme bien patrimonial, et dont le site est ainsi à protéger.