La CAPG a répondu favorablement le 19 mars 2021 à notre demande de protection règlementaire du Parc émise le 26 août 2020.
Cette demande avait été rejetée et avait contraint l’association à rester en justice.
La modification du PLUI-h en juin 2021 et l’enquête publique qui suivra valideront cette décision de l’agglomération du Pays de Gex.
Règlementation en cours d’application :
L151-23 du code de l'urbanisme.
« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »
Cette demande avait été rejetée et avait contraint l’association à rester en justice.
La modification du PLUI-h en juin 2021 et l’enquête publique qui suivra valideront cette décision de l’agglomération du Pays de Gex.
Règlementation en cours d’application :
L151-23 du code de l'urbanisme.
« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »
