Quartier de la Gare
La saga judiciaire continue !
15/10/2024
Suite à un revirement jurisprudentiel du Conseil d’Etat le 25.06.2024, les recours formés par l’ASHED contre les deux premiers permis de construire du projet ont été déclarés irrecevables.
Pourquoi ?
> Les appels sont rejetés pour des raisons d’organisation et de procédures administratives juridiques :
L’arrêt rappelle que les tribunaux administratifs (TA) statuent en 1er et dernier ressort sur des recours formés contre des permis de construire et d'aménager lorsque :
Ainsi, par ce tour de passe-passe juridique via l’adjonction de certaines nouvelles communes sur la liste des communes en zone tendue, le Conseil d’Etat crée une instabilité juridique pour de nombreux contentieux de l’urbanisme qui étaient en cours, en invalidant de facto des procédures et appels qui avaient été formés légitimement devant les Cours administratives d’Appel.
Cet avis est confirmé par le Conseil d'Etat (5ème – 6ème chambres réunies, 25.06.2024, 490864) dans un arrêt assez semblable à notre cas de figure sur la commune de Jausiers.
A noter toutefois, que ce revirement de pratique ne s’applique pas à la procédure engagée initialement contre le permis d’aménager dont les premiers jugements ont été rendus avant que la commune ne soit inscrite sur la liste des communes en zone tendue.
Soyez donc vigilants lorsque, désormais, vous décidez de faire recours contre un jugement d’un tribunal administratif en matière d’urbanisme (permis de démolir, de construire ou d’aménager un lotissement). Vous devrez désormais contester ces décisions en formant un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Ceci concerne Divonne mais aussi d’autres communes du Pays de Gex.
Plus d’infos sur :
Liste des nouvelles communes : www.declaloc.info/3697-communes-en-zone-tendue
Décret du 25.08.2023 : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047998521
L’ASHED continue à porter la procédure contre le permis d’aménager qui n’est pas concerné par cette modification, et ne manquera pas de vous tenir régulièrement informés.
Pourquoi ?
> Les appels sont rejetés pour des raisons d’organisation et de procédures administratives juridiques :
L’arrêt rappelle que les tribunaux administratifs (TA) statuent en 1er et dernier ressort sur des recours formés contre des permis de construire et d'aménager lorsque :
- Le recours a été déposé après le 01.09.2022 (c'est notre cas puisque notre recours a été déposé le 11.12.2022 contre les permis de construire) ; et que,
- Le jugement statuant sur ce recours a été rendu après que la commune concernée ait été inscrite sur la liste des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants (= les communes déclarées en zone tendue) instituée par un décret du 10.05.2023 est applicable. Or, Divonne-les-Bains qui n'y figurait pas jusqu’ici, y a été ajoutée dernièrement par décret du 25.08.2023, soit 18 jours avant le jugement du tribunal administratif du 12.09.2023 contre lequel l’ASHED avait fait appel…
Ainsi, par ce tour de passe-passe juridique via l’adjonction de certaines nouvelles communes sur la liste des communes en zone tendue, le Conseil d’Etat crée une instabilité juridique pour de nombreux contentieux de l’urbanisme qui étaient en cours, en invalidant de facto des procédures et appels qui avaient été formés légitimement devant les Cours administratives d’Appel.
Cet avis est confirmé par le Conseil d'Etat (5ème – 6ème chambres réunies, 25.06.2024, 490864) dans un arrêt assez semblable à notre cas de figure sur la commune de Jausiers.
A noter toutefois, que ce revirement de pratique ne s’applique pas à la procédure engagée initialement contre le permis d’aménager dont les premiers jugements ont été rendus avant que la commune ne soit inscrite sur la liste des communes en zone tendue.
Soyez donc vigilants lorsque, désormais, vous décidez de faire recours contre un jugement d’un tribunal administratif en matière d’urbanisme (permis de démolir, de construire ou d’aménager un lotissement). Vous devrez désormais contester ces décisions en formant un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Ceci concerne Divonne mais aussi d’autres communes du Pays de Gex.
Plus d’infos sur :
Liste des nouvelles communes : www.declaloc.info/3697-communes-en-zone-tendue
Décret du 25.08.2023 : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047998521
L’ASHED continue à porter la procédure contre le permis d’aménager qui n’est pas concerné par cette modification, et ne manquera pas de vous tenir régulièrement informés.
Appel à signatures
20 juin 2022
Il est encore temps d’agir pour modifier le projet d’aménagement du Quartier de la Gare Bouygues/Urbanera, pour un quartier plus respectueux de l’environnement et du cadre de vie divonnais, et plus économique !
Signez la pétition lancée conjointement avec le Collectif citoyen Gare au béton le 4 juillet pour demander une révision du projet d'aménagement du quartier de la gare en cliquant ici !
Regardez la vidéo de la réunion publique du 27 septembre ici, et celle de l'évènement citoyen du 4 juillet ici.
Vous pouvez nous soutenir en faisant un don via le lien suivant: https://www.payassociation.fr/ashed/dons
Tout en reconnaissant l'importance d'aménager ce quartier, l'association s'oppose au plan d'aménagement tel que proposé par la Société Bouygues. Et nous ne sommes pas les seuls : quelques 80% de personnes ayant répondu à notre sondage souhaitent que le projet soit modifié. Retrouvez tous les résultats du sondage ici.
Le JVD et la Foire aux questions du site de la Mairie présentent un projet qui peut sembler attrayant, jolies photos à l’appui ? Lisez nos remarques sur la Foire aux questions en cliquant ici et retrouvez nos commentaires sur les affirmations de la Mairie dans le JVD ici pour comprendre pourquoi nous souhaitons faire modifier ce projet.
Dans le projet alternatif que l’Ashed a développé pour interpeler la population, nous avons montré qu’il est possible, avec le même cahier des charges que Bouygues/Urbanera, de faire un projet beaucoup plus respectueux de l’environnement et du cadre de vie divonnais, et plus économique.
Est-il possible de faire encore mieux ? Oui, mais à condition de faire modifier le cahier des charges, et pour cela, une mobilisation massive des Divonnais est nécessaire pour renégocier l’approche du projet.
Une nouvelle pétition a été lancée à cet effet lors de la réunion citoyenne du dimanche 4 juillet pour demander de :
Vous souhaitez vous porter volontaire pour faire signer la nouvelle pétition ? Envoyez un mail à [email protected] avec en objet « Pétition ».
Regardez notre vidéo de l'évènement citoyen du 4 juillet ici.
Nos différentes actions :
Regardez notre VIDEO en cliquant ici.
L’Ashed a déposé son avis lors de l’enquête publique close le 4 mars 2021 et suite à la clôture de l’enquête publique a envoyé à la presse le communiqué suivant : article_du_dauphiné_libéré_13_mars_2021.pdf
Le permis d’aménager a été accordé le 2 avril. L'Ashed a demandé à la Mairie que le dossier du permis d'aménager soit consultable sur le site de la Mairie ainsi que le dossier de l’enquête publique.
L’Ashed a également déposé un recours gracieux demandant l’annulation du permis d’aménager. Ce recours est toujours en cours.
Trouvez ci-dessous nos dernières communications :
Signez la pétition lancée conjointement avec le Collectif citoyen Gare au béton le 4 juillet pour demander une révision du projet d'aménagement du quartier de la gare en cliquant ici !
Regardez la vidéo de la réunion publique du 27 septembre ici, et celle de l'évènement citoyen du 4 juillet ici.
Vous pouvez nous soutenir en faisant un don via le lien suivant: https://www.payassociation.fr/ashed/dons
Tout en reconnaissant l'importance d'aménager ce quartier, l'association s'oppose au plan d'aménagement tel que proposé par la Société Bouygues. Et nous ne sommes pas les seuls : quelques 80% de personnes ayant répondu à notre sondage souhaitent que le projet soit modifié. Retrouvez tous les résultats du sondage ici.
Le JVD et la Foire aux questions du site de la Mairie présentent un projet qui peut sembler attrayant, jolies photos à l’appui ? Lisez nos remarques sur la Foire aux questions en cliquant ici et retrouvez nos commentaires sur les affirmations de la Mairie dans le JVD ici pour comprendre pourquoi nous souhaitons faire modifier ce projet.
Dans le projet alternatif que l’Ashed a développé pour interpeler la population, nous avons montré qu’il est possible, avec le même cahier des charges que Bouygues/Urbanera, de faire un projet beaucoup plus respectueux de l’environnement et du cadre de vie divonnais, et plus économique.
Est-il possible de faire encore mieux ? Oui, mais à condition de faire modifier le cahier des charges, et pour cela, une mobilisation massive des Divonnais est nécessaire pour renégocier l’approche du projet.
Une nouvelle pétition a été lancée à cet effet lors de la réunion citoyenne du dimanche 4 juillet pour demander de :
- Réduire l’imperméabilisation et l’artificialisation des sols
- Adapter le projet pour conserver l’essentiel des arbres existants au lieu d’abattre 80% des arbres de la zone de projet (inclus le Parc, l’avenue de la Gare et la Place des Trois Fontaines)
- Augmenter (au lieu de réduire) la taille du parc déjà existant en proportion des nouvelles surfaces construites
- Préserver la Place des Trois Fontaines
- Protéger et réhabiliter le patrimoine historique du site (Villa des Glycines et le hangar FADAP) pour l’usage des Divonnais
- Limiter la hauteur des bâtiments à 16 mètres sans exception et exiger des toits en pente dans le style de Divonne.
Vous souhaitez vous porter volontaire pour faire signer la nouvelle pétition ? Envoyez un mail à [email protected] avec en objet « Pétition ».
Regardez notre vidéo de l'évènement citoyen du 4 juillet ici.
Nos différentes actions :
Regardez notre VIDEO en cliquant ici.
L’Ashed a déposé son avis lors de l’enquête publique close le 4 mars 2021 et suite à la clôture de l’enquête publique a envoyé à la presse le communiqué suivant : article_du_dauphiné_libéré_13_mars_2021.pdf
Le permis d’aménager a été accordé le 2 avril. L'Ashed a demandé à la Mairie que le dossier du permis d'aménager soit consultable sur le site de la Mairie ainsi que le dossier de l’enquête publique.
L’Ashed a également déposé un recours gracieux demandant l’annulation du permis d’aménager. Ce recours est toujours en cours.
Trouvez ci-dessous nos dernières communications :
| Position ASHED sur la quartier de la gare |
Ci-dessous différents articles parus dans Le Gessien et Le Dauphiné sur notre position :
| divonne-les-bains___quartier_de_la_gare_un_recours_rejeté_d’autres_en_attente_mars_2023_-_le_pays_gessien.pdf |
| Article Le Gessien Janvier 2021 |
| Article Le Dauphiné Janvier 2021 |
| Article du gessien du 18 mars 2021.pdf |
Vous souhaitez nous faire part de votre point de vue sur l’aménagement du quartier de la gare ? Envoyez-nous un email à [email protected] !